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Licenciement économique, l’essentiel
La motivation du licenciement économique
Un licenciement économique est possible pour un ou plusieurs motifs résultant d’une suppression ou transformation d’emploi, ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail. Cela peut être consécutif à des difficultés économiques, des mutations technologiques, à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, ou à la cessation d’activité de l’entreprise. Un motif de licenciement économique a donc pour origine des mesures décidées par l’employeur pour faire face à des problèmes économiques.
L’employeur qui procède à un licenciement économique doit donc indiquer ce qui, à l’origine, l’a conduit à décider la suppression, la transformation d’emploi ou la modification de l’emploi du salarié. Comme pour tout licenciement, la cause d’un licenciement économique doit être réelle et sérieuse.
Selon la loi, pour motiver un licenciement économique, l’entreprise doit se trouver en présence d’une évolution reconnue significative d’au moins un de ces indicateurs économiques :
- diminution des commandes ou du chiffre d’affaires,
- perte d’exploitation,
- dégradation de l’excédent brut d’exploitation,
- dégradation de la trésorerie,
- autre élément justifiant de difficultés économiques.
La diminution du chiffre d’affaires ou des commandes est précisée par la loi
Le niveau de diminution des commandes ou du chiffre d’affaires permettant de motiver un licenciement économique est précisé par la loi. Les durées de constatation de la diminution de ces indicateurs varient en fonction de l’effectif de l’entreprise. Il s’agit de prendre en compte la fragilité plus grande des petites entreprises par rapport aux entreprises plus importantes.
La diminution des commandes ou du chiffre d’affaires doit être constatée pendant :
- un trimestre lorsqu’il s’agit d’une entreprise de moins de 11 salariés,
- deux trimestres consécutifs lorsqu’il s’agit d’une entreprise dont l’effectif est compris entre 11 salariés et moins de 50 salariés,
- trois trimestres consécutifs lorsqu’il s’agit d’une entreprise dont l’effectif est entre 50 salariés et moins de 300 salariés,
- quatre trimestres consécutifs lorsqu’il s’agit d’une entreprise dont l’effectif est d’au minimum 300 salariés.
Les autres motifs de licenciement économique ne sont pas précisés légalement. La validité de ces autres motifs relève donc de la seule appréciation du juge.
Obligations et procédures différenciées
L’employeur est dans l’obligation de rechercher un reclassement pour le ou les salariés dont le licenciement est envisagé. Par ailleurs, dans les entreprises de moins de 1000 salariés, l’employeur doit présenter au salarié la possibilité d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Dans les entreprises de plus de 1000 salariés, il doit présenter au salarié la possibilité d’un congé de reclassement.
L’employeur doit appliquer une procédure différenciée selon le nombre de licenciements économiques envisagés et selon la taille de l’entreprise.
Il doit définir un ordre des licenciements en précisant les critères déterminant quels salariés devront être licenciés, informer la DIRECCTE et consulter le Comité social et économique. En cas de pluralité d’établissements concernés, les comités de chacun des établissements et le comité central doivent être consultés.
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Maître Jehan BASILIEN
6 Rue Colbert – 80000 AMIENS
03 22 71 22 03
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6 Rue Paul Gervais – 75113 PARIS
01 43 36 25 00
SCP BASILIEN BODIN ASSOCIES
4 rue Nicéphore Niepce
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Prestation de serment : Janvier 1981
Maître Marcel DOYEN
28 rue Victor Hugo
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Prestation de serment: Janvier 1979
Maître Jean-Claude VINDREAU
17 Passage du Logis du Roy
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Prestation de serment : Novembre 1988
Droit des sociétés
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SELART DUCELLIER AVOCAT
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Prestation de serment : Juin 1990
Maître Arnaud DUMONT
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Prestation de serment : Janvier 1990
Maître Patrick HOURIEZ
660 BIS Route de Paris
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Prestation de serment : Juin 1977
Droit rural
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Prestation de serment : Mai 1989
Maître Laurent JANOCKA
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SCP FRISON ET ASSOCIÉS
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Prestation de serment : Octobre 2012